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214.2.1 AGBGBBLALDFR CH-FR

Art. 5a Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR) - Autorité foncière cantonale - Accès et traitement des données personnelles

Autorités et compétences (art. 90 LDFR[[1]](#titletitle_text_fn_444560_3_1_c))
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Art. 5a LALDFR · Accès et traitement des données personnelles

1. Les membres de l'Autorité foncière cantonale ont accès et peuvent traiter les données relatives à l'ensemble des dossiers qui lui sont soumis.

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