Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR) - Alpages et pâturages

1. Les communes ont un droit de préemption sur les alpages et pâturages sis dans la région de montagne et dans la zone préalpine des collines définies par le cadastre fédéral de la production agricole et qui sont situés totalement ou en majeure partie sur leur territoire.

2. Le droit de préemption ne peut pas être invoqué si la vente est conclue avec un exploitant ou une exploitante à titre personnel domicilié-e dans le canton.