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214.2.1 AGBGBBLALDFR CH-FR

Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 14 LALDFR · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi qui entre en vigueur le 1er janvier 1994.

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