Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR) - Modifications

1. La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit

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2. La loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement (RSF 635.2.1) est modifiée comme il suit

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