Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) la loi du 25 novembre 1952 d'application de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale (RSF 214.2.1);

b) le règlement d'exécution des 8 janvier et 2 mars 1954 concernant la loi d'application du 25 novembre 1952 de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale (RSF 214.2.11);

c) l'arrêté du 30 juillet 1948 réglant l'application de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles (RSF 214.2.41).

← Art. 11 LALDFR Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR) - Améliorations foncières Art. 13 LALDFR →