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214.2.1 AGBGBBLALDFR CH-FR

Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR) - Recours

Autorités et compétences (art. 90 LDFR[[1]](#titletitle_text_fn_444560_3_1_c))
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Art. 11 LALDFR · Recours

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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