Art. 1 Arrêté fixant les lieux à vocation touristique selon la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

1. Les communes où l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel pour des personnes à l'étranger est nécessaire au développement du tourisme, au sens de l'article 9 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, sont les suivantes

a) Albeuve

b) Botterens

c) Broc

d) Bulle

e) Cerniat

f) Charmey

g) Châtel-Saint-Denis

h) Châtel-sur-Montsalvens

i) Crésuz

j) Enney

k) Grandvillard

l) Gruyères

m) Jaun

n) Montbovon

o) Le Pâquier

p) Plaffeien

q) Plasselb

r) Pont-la-Ville

s) La Roche

t) La Tour-de-Trême

Canton de Fribourg 214.12.13 Art. 2 Arrêté fixant les lieux à vocation touristique selon la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger →