Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE) - Autorité de première instance

1. Les attributions de l'autorité de première instance (art. 15 al. 1 let. a LFAIE) sont exercées par la Commission pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (ci-après: la Commission).

2. La Commission est composée de trois membres et de trois suppléants. Elle a un ou plusieurs secrétaires.

3. Les membres, les suppléants et les secrétaires sont nommés par le Conseil d'Etat.

4. Le président de la Commission, son suppléant et les secrétaires doivent être juristes. Le président et son suppléant sont désignés par le Conseil d'Etat.

5. La Commission est rattachée administrativement à la Direction dont relèvent les questions de logement (ci-après: la Direction).

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