Art. 2 Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Obligation d'aviser (art. 1 al. 3 LPEA[[1]](#articletitle_text_fn_1906891_3_1_c))

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1. En vertu des articles 314d et 443 al. 2 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC), toute personne qui, dans l'exercice d'une fonction officielle, a connaissance du cas d'une personne semblant avoir besoin d'aide est tenue d'en informer l'autorité de protection.

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