Art. 5 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Attributions - Compétences déléguées

1. Le président ou la présidente de l'autorité de protection peut déléguer à un seul membre de cette autorité les attributions suivantes

a) collaborer à l'établissement de l'inventaire établi à l'entrée en fonction du curateur ou de la curatrice (art. 405 al. 2 CC);

b) exercer la surveillance sur les placements et mesures ordonnés (art. 22 de la présente loi);

c) contrôler les comptes des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection en vue de leur approbation.

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