Art. 4 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Attributions - Compétences du président ou de la présidente de l'autorité de protection

1. Le président ou la présidente de l'autorité de protection a compétence pour prendre seul-e les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 CC). De même, il ou elle a compétence pour exécuter les décisions (art. 450g CC) ainsi que pour rendre les décisions de non-entrée en matière et rayer les affaires du rôle.

2. Dans le domaine de la protection de l'enfant, les décisions et opérations suivantes entrent dans la seule compétence du président ou de la présidente de l'autorité de protection

a) déposer la requête de modification de l'autorité parentale en cas de faits nouveaux (art. 134 al. 1 CC);

b) approuver la convention réglant la contribution d'entretien de l'enfant en cas d'accord des parents (art. 134 al. 3 et 287 CC);

c) modifier l'attribution de l'autorité parentale en cas d'accord des parents (art. 134 al. 3 CC);

d) requérir l'institution d'une représentation de l'enfant dans la procédure de divorce ou de séparation (art. 299 al. 2 let. b CPC);

e) recevoir le consentement des père et mère en vue de l'adoption (art. 265a al. 2 CC);

f) transférer l'autorité parentale à l'autre parent sur demande conjointe (art. 298 al. 3 CC);

g) attribuer l'autorité parentale conjointe sur requête conjointe des parents (art. 298a al. 1 CC);

h) désigner un curateur ou une curatrice au sens de l'article 314abis CC;

i) requérir la remise de l'inventaire des biens de l'enfant après le décès de l'un de ses parents (art. 318 al. 2 CC);

j) autoriser des prélèvements sur les biens de l'enfant (art. 320 al. 2 CC);

k) accorder les dispenses prévues dans le cadre de la curatelle confiée à des proches (327c al. 2 et 420 CC);

l) instituer une curatelle de représentation pour l'enfant à naître en vue de sauvegarder ses intérêts successoraux (art. 544 al. 1bis CC).

3. Dans le domaine de la protection de l'adulte, les décisions et opérations suivantes entrent dans la seule compétence du président ou de la présidente de l'autorité de protection

a) s'informer sur l'existence d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 363 al. 1 CC);

b) interpréter et compléter le mandat pour cause d'inaptitude (art. 364 CC);

c) examiner les conditions de résiliation du mandat pour cause d'inaptitude (art. 367 al. 1 CC);

d) autoriser le conjoint ou la conjointe ou le ou la partenaire enregistré-e à accomplir des actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens (art. 374 al. 3 CC);

e) instituer une curatelle de représentation dans le domaine médical, conformément à l'article 381 CC;

f) établir un inventaire (art. 405 al. 2 CC);

g) ordonner un inventaire public (art. 405 al. 3 CC);

h) accorder les dispenses prévues dans le cadre de la curatelle confiée à des proches (art. 420 CC);

i) engager la procédure de transfert de compétence à l'autorité du nouveau lieu de domicile (art. 442 al. 5 CC);

j) désigner un curateur ou une curatrice au sens de l'article 449a CC;

k) accorder le droit de consulter les dossiers (art. 449b CC);

l) communiquer à l'office de l'état civil les placements sous curatelle de portée générale et les mandats pour cause d'inaptitude (art. 449c CC);

m) informer et renseigner sur l'existence et les effets d'une mesure (art. 451 al. 2 CC);

n) accorder l'effet suspensif (art. 450e al. 2 CC);

o) communiquer aux débiteurs ou aux débitrices, par l'intermédiaire du curateur ou de la curatrice, la limitation ou la suppression de l'exercice des droits civils (art. 452 al. 2 CC);

p) demander l'établissement d'un inventaire successoral (art. 553 al. 1 ch. 3 CC).

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