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Art. 32 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Modifications - Droit de cité

Dispositions finales
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Art. 32 LPEA · Droit de cité

1. La loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois (RSF 114.1.1) est modifiée comme il suit

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