Art. 3 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Attributions - En général

1. L'autorité de protection connaît de toutes les causes qui sont placées par la loi dans sa compétence.

2. Elle connaît des requêtes de contrôle judiciaire des décisions prises par un ou une médecin ou par une institution, conformément à l'article 439 CC.