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Art. 2 Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) - Organisation et composition

Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte
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Art. 2 LPEA · Organisation et composition

1. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après: l'autorité de protection) est la justice de paix. Sous réserve des dispositions de la présente loi, l'organisation et la composition de cette autorité sont régies par la loi sur la justice (LJ).

2. Le président ou la présidente de l'autorité de protection dispose des qualifications prévues à l'article 10 LJ. Les autres membres sont désignés, selon les cas à régler, en fonction de leurs compétences attestées, notamment en matière de travail social, en matière de psychologie/pédagogie, dans le domaine de la santé ou dans celui de la comptabilité ou de la gestion de biens. Le Conseil d'Etat précise, par voie d'ordonnance, les exigences posées pour la reconnaissance des compétences attestées.

3. L'Etat assure la formation continue dont les membres de l'autorité de protection ont besoin pour remplir leur mission et détermine les détails de cette formation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

106 2020 76 · fr (art. 2 al. 1 LPEA)
Guardianship Appointment Upheld Despite Appellant's Objections
Cited to identify the Justice of the Peace as the protection authority.
106 2018 98 · fr (art. 2 al. 1 LPEA)
Guardianship Upheld to Initiate Child Support Despite Mother's Appeal
Cited in the reasoning section 1.1 to identify the lower court (Justice de paix) as the protection authority.
106 2017 124 · fr (art. 2 al. 1 LPEA)
Cantonal Court Upholds Curatorship for Financially Incapacitated Bedridden Individual
Cited in the reasoning to define the protection authority (Justice of the Peace).