Art. 8 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Revenu déterminant (art. 10 LARACE[[1]](#articletitle_text_fn_1904517_3_1_c))

1. Le revenu déterminant est composé

a) du salaire mensuel moyen net, allocations familiales déduites;

b) du salaire accessoire mensuel moyen net;

c) des prestations provenant des assurances sociales, telle que les rentes AVS ou les rentes AI;

d) des indemnités journalières provenant d'une assurance-chômage;

e) des prestations provenant d'une assurance en remplacement d'un revenu assuré, telles des allocations pertes de gain ou des indemnités journalières en cas de maladie;

f) des revenus nets de la fortune, selon le dernier avis de taxation;

g) de la valeur locative des biens immobiliers, selon le dernier avis de taxation;

h) de revenus provenant d'un apprentissage;

i) de tout autre revenu mensuel ou ponctuel, à l'exception des prestations découlant de la loi sur les prestations complémentaires et celles découlant de la loi sur l'aide sociale;

j) les impôts déduits du revenu mensuel pour les personnes qui sont imposées à la source.

2. Pour les personnes indépendantes, le revenu mensuel moyen net est calculé sur la base de la comptabilité de l'année précédente. Sont notamment considérés comme revenu, en sus des revenus indiqués sous l'alinéa 1

a) le résultat de l'exercice;

b) les prélèvements privés;

c) les réserves extraordinaires;

d) la prise en charge de frais personnels, comme par exemple les frais de téléphonie, d'Internet ou de part au loyer si l'activité se pratique au sein du logement privé;

e) les amortissements extraordinaires.

3. Pour un enfant, sont notamment pris en compte, en sus des revenus indiqués sous les alinéas 1 et 2

a) les bourses obtenues de la part d'un organisme indépendant de l'Etat;

b) les revenus provenant d'un stage ou d'un apprentissage;

c) les revenus versés en contrepartie d'un suivi scolaire.

4. Du revenu déterminant calculé selon les alinéas 1 à 3, doivent être déduits

a) les intérêts des dettes, notamment de la dette hypothécaire, selon le dernier avis de taxation;

b) les contributions d'entretien payées en faveur d'un enfant ne vivant pas dans le même ménage.

← Art. 7 OARACE Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Autorité compétente (art. 2 LARACE[[1]](#articletitle_text_fn_1904510_3_1_c)) Art. 9 OARACE →