Art. 7 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Début du droit aux avances (art. 7 et 10 LARACE[[1]](#articletitle_text_fn_1904516_3_1_c))

1. Le droit aux avances débute le jour où la demande complète est déposée à la poste ou en main du SASoc.

2. Pour être considérée comme complète, la demande doit comprendre

a) le formulaire dûment complété et signé, comprenant la demande, une déclaration d'engagement ainsi que le mandat;

b) la dernière décision attestée définitive et exécutoire fixant les contributions d'entretien, ou la convention fixant l'obligation d'entretien;

c) le dernier avis de taxation fiscale, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;

d) le dernier certificat de salaire, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;

e) les trois dernières fiches de salaire, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine, que ce soit pour les revenus principaux ou accessoires;

f) le contrat de travail ou d'apprentissage, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;

g) les décomptes des indemnités journalières, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;

h) les justifications de paiement ou la dernière décision en matière de rentes AVS/AI/LPP/SUVA, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;

i) le décompte des allocations perte de gain, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;

j) la comptabilité de l'année précédant la demande, ou la dernière comptabilité bouclée, pour les personnes indépendantes, y compris pour le conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;

k) l'attestation de formation pour l'enfant encore en formation;

l) tout document utile établissant le montant des bourses octroyées par un organisme privé;

m) l'attestation du service social concerné si la personne créancière ou le parent gardien est au bénéfice de prestations de l'aide sociale;

n) le titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère;

o) le livret de famille ou le certificat de mariage si la personne demanderesse ou le parent gardien est remarié.

3. En cas de demande incomplète, le SASoc transmet un rappel à la personne requérante en lui indiquant les informations ou les documents manquants. Il l'avise également que le droit à l'avance ne débutera pas avant que la demande soit complétée.

4. Le SASoc n'apporte aucune aide pour l'éventuel arriéré de contributions d'entretien existant au moment de l'ouverture du dossier.

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