Art. 5 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Personne de nationalité étrangère (art. 5 al. 5 LARACE[[1]](#articletitle_text_fn_1904514_3_1_c))

1. La personne créancière de nationalité étrangère peut prétendre à l'avance de contribution d'entretien pendant la procédure de prolongation de son titre de séjour, à moins que les conditions de la prolongation ne soient pas réalisées.

2. Cela ne concerne pas les cas où la personne est dans l'attente d'un premier titre de séjour.

3. Les requérants et requérantes d'asile ne peuvent pas bénéficier de l'avance.

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