Art. 4 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Domicile (art. 5 al. 1 OAir[[1]](#articletitle_text_fn_1904513_3_1_c) et art. 5 al. 4 let. a LARACE[[2]](#articletitle_text_fn_1904513_3_2_c))

Conditions du droit aux avances et à l'aide à l'encaissement - Généralités

Art. 4 OARACE · Domicile (art. 5 al. 1 OAir[[1]](#articletitle_text_fn_1904513_3_1_c) et art. 5 al. 4 let. a LARACE[[2]](#articletitle_text_fn_1904513_3_2_c))

1. Pour obtenir une avance ou une aide à l'encaissement, la personne créancière doit avoir son domicile civil dans le canton de Fribourg.