Art. 3 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Demande de renseignements à d'autres autorités (art. 7 OAir[[1]](#articletitle_text_fn_1904512_3_1_c) et art. 4 LARACE[[2]](#articletitle_text_fn_1904512_3_2_c))

1. Les renseignements que peut obtenir le SASoc auprès d'autres autorités doivent être strictement limités aux informations absolument nécessaires à l'exercice de son mandat.

2. Les renseignements et les autorités concernés sont

a) le Service cantonal des contributions pour les derniers avis de taxation;

b) le contrôle des habitants pour le domicile et la composition du ménage;

c) la Caisse de compensation du canton de Fribourg pour les décisions concernant les réductions de primes d'assurance-maladie, les rentes AVS ou AI versées ainsi que les prestations complémentaires prestées;

d) l'autorité ayant rendu le titre d'entretien afin de savoir si la décision est définitive et exécutoire ou si une nouvelle décision a été rendue;

e) la ou les caisses de chômage concernées pour les décomptes d'indemnités journalières ou pour d'autres informations concernant la reprise d'une activité lucrative;

f) le service social concerné et le secteur responsable de l'aide sociale auprès de l'administration cantonale, pour les décisions relatives à l'aide matérielle et pour le budget d'aide sociale;

g) le Service de la population et des migrants pour les questions liées aux permis délivrés ou aux autorisations de séjour;

h) l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, pour les mesures de protection ordonnées;

i) le service des curatelles concerné si la personne est soumise à une curatelle, pour les renseignements sur la situation financière;

j) les assurances pour les pertes de gain liées à la maladie ou à un accident, pour les indemnités versées;

k) les universités, les hautes écoles et les autres entités formatrices, pour les attestations de formation;

l) l'Office des poursuites pour l'extrait des poursuites et l'extrait des actes de défaut de biens;

m) l'Office de la circulation et de la navigation, pour les permis d'immatriculation.

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