Art. 2 Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Attributions (art. 3 et 23 LARACE[[1]](#articletitle_text_fn_1904511_3_1_c))

1. En vue du recouvrement, le SASoc peut introduire toutes les procédures nécessaires en matière civile ou pénale. Lui seul décide, conformément aux intérêts des personnes créancières d'entretien, quelles procédures doivent être introduites, sauf s'il décide de mandater une maison d'encaissement pour le recouvrement.

2. Le SASoc soutient la personne créancière dans ses démarches afin que cette dernière puisse percevoir directement les allocations familiales au sens de la législation fédérale sur les allocations familiales.

3. Pour les éventuelles allocations supplémentaires (dites "patronales"), le SASoc agit auprès de la personne débitrice et effectue, si besoin, les démarches nécessaires à l'encaissement de celles-ci.

4. Le SASoc organise et avance les frais liés à la traduction des titres d'entretien si cela s'avère nécessaire.

← Art. 1 OARACE Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE) - Autorité compétente (art. 2 LARACE[[1]](#articletitle_text_fn_1904510_3_1_c)) Art. 3 OARACE →