Art. 9 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Montant de l'avance

1. Le montant de l'avance mensuelle est déterminé par le titre d'entretien. Il ne peut toutefois dépasser

a) le montant maximal de la rente simple d'orphelin LAVS pour l'enfant;

b) 250 francs pour les conjoint, conjointe, ex-conjoint et ex-conjointe.

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