Art. 8 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Revenu et fortune déterminants

1. Les revenu et fortune déterminants pour l'attribution et le montant de l'avance sont constitués des revenu et fortune propres de la personne créancière, auxquels sont ajoutés

a) ceux du parent gardien lorsque l'enfant est mineur-e;

b) ceux du parent auprès duquel l'enfant majeur-e est domicilié-e;

c) pour les personnes créancières selon l'art. 5 al. 1, en cas de mariage, remariage, partenariat enregistré ou concubinage stable du parent selon les lettres a et b, les revenu et fortune du nouveau conjoint, de la nouvelle conjointe, du nouveau concubin ou de la nouvelle concubine;

d) pour les personnes créancières selon l'art. 5 al. 2, en cas de mariage, remariage, partenariat enregistré ou concubinage stable du conjoint, de l'ex-conjoint ou de l'ex-conjointe, les revenu et fortune du nouveau conjoint, de la nouvelle conjointe, du nouveau concubin ou de la nouvelle concubine.

2. Le concubinage stable est présumé notamment si les personnes vivent ensemble et ont un ou une enfant en commun ou si elles vivent ensemble depuis au moins deux ans.

3. Le Conseil d'Etat définit les revenu et fortune déterminants et en fixe les limites.

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