Art. 5 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Personnes créancières

1. L'enfant mineur-e et l'enfant majeur-e en formation, jusqu'à 25 ans, peuvent prétendre à une avance de contributions d'entretien.

2. Il en va de même des conjoint, conjointe, ex-conjoint et ex-conjointe jusqu'à l'échéance prévue dans le titre d'entretien.

3. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints et conjointes.

4. La personne créancière au sens des alinéas 1 à 3 peut requérir une avance de contributions d'entretien aux conditions suivantes

a) elle est domiciliée dans le canton de Fribourg,

b) elle ne séjourne pas durablement à l'étranger; est réservé le séjour aux fins de formation,

c) elle est au bénéfice d'un titre d'entretien au sens de l'article 6,

d) elle ne reçoit pas, que partiellement ou irrégulièrement la prestation qui lui est due, et

e) elle a un dossier de recouvrement ouvert auprès de l'autorité compétente.

5. La personne créancière de nationalité étrangère doit en outre être au bénéfice d'un titre de séjour l'autorisant à résider dans le canton.

6. Le Conseil d'Etat prévoit les exceptions, notamment pour les cas où le titre de séjour est en cours de prolongation.

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