Art. 4 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Demande de renseignements à d'autres autorités

1. L'autorité compétente peut obtenir gratuitement des autorités communales ou cantonales les renseignements nécessaires pour accomplir ses tâches, sur demande écrite et motivée.

2. Cette possibilité reste subsidiaire au devoir de collaboration des personnes créancières.