Art. 3 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Tâches de l'autorité compétente

1. L'autorité compétente a les attributions suivantes

a) elle renseigne les personnes sur leurs droits et sur les démarches à entreprendre pour les faire valoir;

b) elle décide de l'octroi, de la réduction et de la suppression de l'avance ainsi que du remboursement des avances perçues indûment;

c) elle prend les mesures appropriées en vue du recouvrement des contributions d'entretien et de l'avance auprès de la personnedébitrice;

d) elle prête son aide au recouvrement des allocations familiales lorsqu'elle est saisie d'une demande d'aide au recouvrement des contributions d'entretien.

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