Art. 28 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Droit transitoire

1. La présente loi s'applique dès son entrée en vigueur aux demandes pendantes et nouvelles.

2. Les décisions rendues en application de l'ancien droit restent en vigueur jusqu'à leur révision annuelle au sens de l'article 11 al. 1 de la présente loi. Toutefois, le montant des avances de contributions d'entretien en faveur des enfants est adapté d'office conformément à la présente loi dès son entrée en vigueur.