Art. 22 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Règles applicables

1. L'aide au recouvrement, y compris l'obligation de collaborer de la personne créancière, est régie par l'OAiR et les dispositions qui suivent.

2. L'autorité compétente ne prête pas son aide au recouvrement des contributions d'entretien et allocations familiales échues avant le dépôt de la demande.