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212.4.1 IHBUGLARACE CH-FR

Art. 2 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Autorité compétente

Dispositions générales
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Art. 2 LARACE · Autorité compétente

1. Le Conseil d'Etat désigne l'autorité cantonale compétente pour fournir l'aide au recouvrement et accorder l'avance de contributions d'entretien.

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