Art. 1 Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE) - Objet

1. La présente loi a pour objet

a) la fixation des conditions d'octroi et des modalités de l'avance de contributions d'entretien;

b) la mise en œuvre de l'ordonnance sur l'aide au recouvrement.

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