Art. 9 Ordonnance concernant la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers - Placement à la journée

1. Les structures d'accueil de type institutionnel qui accueillent des enfants à la journée (crèches, garderies, accueils extrascolaires, écoles maternelles et autres ateliers d'éveil) sont soumises à l'autorisation et à la surveillance du Service, selon les conditions et les modalités fixées par les articles 13 à 20 OPE et par la loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour.

2. Le Service est également compétent pour retirer l'autorisation si la structure d'accueil ne respecte pas les exigences fixées par la loi.