Art. 8 Ordonnance concernant la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers - Familles d'accueil professionnelles

1. Sur les préavis du Service et du Service de la prévoyance sociale, la Direction reconnaît les familles d'accueil professionnelles.

2. Le Service délivre l'autorisation d'accueil, surveille le placement et, le cas échéant, retire l'autorisation de placement dans une famille d'accueil professionnelle si la législation cantonale ou fédérale n'est pas respectée.