Art. 5 Ordonnance concernant la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers - Annonce

1. Les personnes qui accueillent des enfants à la journée, au sens de l'article 12 OPE, peuvent le faire à titre indépendant ou en étant affiliées à une association. Elles doivent dans tous les cas annoncer leur activité à l'autorité.

2. Les parents de jour indépendants doivent s'annoncer directement au Service.

3. Les parents de jour affiliés à une association sont annoncés au Service par cette association.

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