Art. 7 Ordonnance concernant la surveillance des fondations (OSF) - Mesures de surveillance

1. L'Autorité de surveillance peut prendre notamment les mesures suivantes

a) rappeler à l'ordre, sommer et avertir les organes de la fondation;

b) ordonner des expertises;

c) annuler ou modifier les décisions des organes de la fondation;

d) faire procéder à l'exécution par équivalent;

e) suspendre ou révoquer les organes de la fondation;

f) pourvoir au remplacement d'un organe défaillant;

g) nommer un commissaire.

2. La fondation supporte les frais de ces mesures. Ces frais peuvent être mis à la charge des membres d'un organe ou de tiers s'ils ont causé l'intervention de l'Autorité de surveillance par leur faute, leur négligence ou leur action manifestement téméraire ou abusive.

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