Art. 3 Ordonnance concernant la surveillance des fondations (OSF) - Missions

1. Le contrôle de l'Autorité de surveillance porte sur

a) le respect du droit par les organes de la fondation;

b) le respect des dispositions internes (acte de fondation, statuts, règlements) de la fondation;

c) l'usage approprié du pouvoir d'appréciation par les organes de la fondation.

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