Art. 2 Ordonnance concernant la surveillance des fondations (OSF) - Domaines de surveillance

1. L'Autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2 CC).

2. Elle est compétente pour modifier l'organisation et le but des fondations (art. 85 à 86b CC).

3. Elle prononce la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi (art. 57, 88 et 89 CC).

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