Art. 9 Règlement sur l'état civil (REC) - Langue officielle (art. 3 OEC)

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Art. 9 REC · Langue officielle (art. 3 OEC)

1. La langue officielle est le français pour les districts de la Sarine, de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse et l'allemand pour les districts de la Singine et du Lac.

2. Toutefois, la langue officielle est l'allemand pour la commune de Jaun et le français pour les communes de Courtepin, Cressier, Misery-Courtion et Mont-Vully.

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