Art. 8a Règlement sur l'état civil (REC) - Abus liés à la législation sur les étrangers (art. 97a CCS; art. 6 al. 2 et 3 LPart; art. 74a OEC)

Organisation et fonctionnement

Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8a REC · Abus liés à la législation sur les étrangers (art. 97a CCS; art. 6 al. 2 et 3 LPart; art. 74a OEC)

1. La procédure au sens des articles 97a CCS et 6 al. 2 et 3 LPart est conduite au siège de l'Office de l'état civil cantonal par des officiers et officières désignés et formés par le Service.

2. Le Service peut apporter son concours au déroulement de la procédure.

← Art. 8 REC Règlement sur l'état civil (REC) Art. 9 REC →

Art. 8a Règlement sur l'état civil (REC) - Abus liés à la législation sur les étrangers (art. 97a CCS; art. 6 al. 2 et 3 LPart; art. 74a OEC)

Art. 8a REC · Abus liés à la législation sur les étrangers (art. 97a CCS; art. 6 al. 2 et 3 LPart; art. 74a OEC)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?