Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.2.11 ZSTRREC CH-FR

Art. 8 Règlement sur l'état civil (REC) - Cas comprenant un élément d'extranéité (art. 16 al. 6 OEC)

Organisation et fonctionnement
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 REC · Cas comprenant un élément d'extranéité (art. 16 al. 6 OEC)

1. Les documents étrangers sont en principe examinés par le Service. Celui-ci peut déléguer cette tâche à l'Office de l'état civil cantonal.

← Art. 7 REC Règlement sur l'état civil (REC) Art. 8a REC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →