Art. 5 Règlement sur l'état civil (REC) - Locaux de célébration de mariages et de conclusion de partenariats (art. 9 LEC) - Salles officielles (art. 1a al. 3 OEC; art. 9 al. 1 LEC)

Organisation et fonctionnement

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Art. 5 REC · Salles officielles (art. 1a al. 3 OEC; art. 9 al. 1 LEC)

1. L'arrondissement d'état civil dispose, dans chaque district, d'une salle officielle mise gratuitement à la disposition des couples pour la célébration des mariages et la conclusion des partenariats enregistrés.

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