Art. 24 Règlement sur l'état civil (REC) - Procédure et prononcé d'adoption (art. 2 al. 2 OAdo) - De personnes majeures

1. Un couple marié ou une personne seule peut adopter une personne majeure lorsque les conditions du droit fédéral sont remplies.

2. Le Service auditionne les intéressés, procède à l'enquête sociale et établit un rapport d'enquête.

3. Le dossier est transféré au Service de l'enfance et de la jeunesse pour préavis.

4. Le Service finalise le dossier d'adoption et le transfère à la Direction pour le prononcé de l'adoption.

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