Art. 23 Règlement sur l'état civil (REC) - Procédure et prononcé d'adoption (art. 2 al. 2 OAdo) - Par le conjoint ou la conjointe (art. 264a al. 3 CCS)

1. Le conjoint ou la conjointe du parent de l'enfant dépose le dossier d'adoption auprès du Service, qui analyse si les exigences fédérales sont remplies.

2. Le Service de l'enfance et de la jeunesse procède à l'enquête sociale et émet un préavis concernant la possibilité de faire abstraction du consentement du parent biologique.

3. Lorsque le dossier d'adoption est complet, le Service transfère le dossier d'adoption à la Direction en vue de la prise de décision.

4. En cas d'opposition d'un parent biologique, la Direction peut prendre une décision dans laquelle elle fait abstraction du consentement du parent biologique refusant l'adoption et la lui notifie. Le parent biologique peut recourir contre ladite décision.

5. Lorsque le parent biologique accepte expressément qu'on fasse abstraction de son consentement ou que cette question a fait l'objet d'une décision définitive, le Service établit un rapport sur la base duquel la Direction prononce l'adoption.

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