Art. 20 Règlement sur l'état civil (REC) - Adoption d'une personne sous tutelle ou curatelle (art. 265 et 266 CCS, art. 29c al. 2 LEC)

1. La justice de paix peut, avant de donner son consentement à l'adoption, demander un préavis du tuteur ou de la tutrice ou du curateur ou de la curatrice.

2. Elle prend connaissance du dossier d'adoption et, si elle le juge nécessaire, entend l'adoptant, le tuteur ou la tutrice ou le curateur ou la curatrice ainsi que la personne à adopter.

3. Lorsqu'elle a consenti à l'adoption, la justice de paix transmet le dossier au Service.

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