Art. 18 Règlement sur l'état civil (REC) - Emoluments cantonaux

1. Les émoluments cantonaux suivants sont perçus

a) prononcé de l'adoption: de Fr. 100 à 1000

b) changement de nom de famille ou de prénom: de Fr. 100 à 1000

2. Pour le surplus, le tarif des émoluments administratifs est applicable.

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