Art. 17 Règlement sur l'état civil (REC) - En général

1. Les émoluments sont fixés par le droit fédéral, sous réserve de l'article 18 du présent règlement. Ils sont versés au Service financier cantonal.

2. La personne qui demande la réduction ou la remise d'un émolument doit établir son indigence.

3. En cas de retrait, de renvoi ou de rejet de la demande d'adoption, l'émolument reste dû pour les étapes de la procédure effectuées.

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