Art. 16a Règlement sur l'état civil (REC) - Actes d'origine

1. L'acte d'origine est, sur commande, transmis à la personne titulaire du document ou à son représentant légal.

2. L'acte d'origine est, sur commande, également transmis à l'administration communale du lieu du domicile de la personne titulaire du document, à la condition que cette dernière en ait préalablement été informée. Dans ce cas, l'émolument est perçu auprès de l'administration communale.