Art. 16 Règlement sur l'état civil (REC) - Divulgation de données personnelles (art. 44a et 45 OEC)

1. La divulgation de données personnelles n'est autorisée qu'aux conditions et dans les formes prévues par le droit fédéral.

2. En particulier, est interdite la communication à quiconque de listes de naissances, décès, mariages et enregistrements de partenariats, d'adresses ou d'autres données du même genre.