Art. 14 Règlement sur l'état civil (REC) - Communications mensuelles

1. L'officier ou l'officière communique dans les huit premiers jours de chaque mois au Service cantonal des contributions

a) tous les décès de personnes domiciliées dans le canton survenus dans son district pendant le mois précédent;

b) tous les décès de personnes domiciliées dans son district survenus hors du canton pendant le mois précédent.

2. L'officier ou l'officière communique dans les huit premiers jours de chaque mois à la justice de paix tous les mariages survenus dans le canton subséquents de parents d'un enfant né hors mariage.

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