Art. 13 Règlement sur l'état civil (REC) - Communications immédiates (art. 55 OEC, art. 37 LEC)

1. L'officier ou l'officière communique immédiatement

a) aux autorités compétentes, tous les faits d'état civil énoncés par l'ordonnance sur l'état civil et par les éventuelles conventions spéciales prévues à cet effet;

b) au Service, tous les faits d'état civil qu'il a inscrits et qui concernent des personnes étrangères;

c) à la justice de paix, le décès de personnes domiciliées dans son district;

d) à la justice de paix, toutes les naissances hors mariage et les reconnaissances de paternité survenues dans son district.

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