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211.2.11 ZSTRREC CH-FR

Art. 11 Règlement sur l'état civil (REC) - Inspection et rapport (art. 85 al. 2 OEC)

Organisation et fonctionnement
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Art. 11 REC · Inspection et rapport (art. 85 al. 2 OEC)

1. Le Service adresse à l'autorité fédérale compétente, par l'intermédiaire de la Direction, le rapport prévu par le droit fédéral.

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