Art. 9 Loi sur l'état civil (LEC)

1. La célébration des mariages et la conclusion des partenariats enregistrés ont en principe lieu dans la salle officielle rattachée au site choisi.

2. La célébration des mariages et la conclusion des partenariats enregistrés peuvent aussi avoir lieu dans d'autres salles préalablement agréées par le Service. Tous les frais afférents à de telles salles demeurent à la charge de leur propriétaire, qui peut percevoir des débours auprès des futurs mariés ou partenaires enregistrés.

3. La célébration des mariages et la conclusion des partenariats enregistrés peuvent avoir lieu ailleurs que dans une salle officielle ou agréée, aux conditions fixées par le règlement d'exécution.

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